Les manifestations
CERTIFICAT MEDICAL
Je vous informe que la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié le code de l’éducation s’agissant du certificat médical, en ses articles L 552-1 et L 552-4 désormais rédigés comme suit :
L 552-1 : « Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.»
L 552-4 : « Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1… » (dispositions concernant le certificat médical)
